Par Hubert Brochard – Comment savoir si la personne qui nous vend une machine usagée ne nous refile pas la facture qu’elle n’avait pas fini de payer? Il suffit de consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers, un service encore trop peu connu, offert par le ministère de la Justice du Québec.
C’est pour remédier à ce genre de problème que fut créé, en 1994, le Registre des droits personnels et réels mobiliers, le RDPRM. Ce registre protège l’acheteur d’un bien, mais aussi le créancier, c’est-à-dire l’institution financière qui accorde l’achat à crédit de ce bien, contre les risques de non-paiement par l’acheteur.
« Nul ne peut ignorer la loi »…
Le RDPRM est un registre public dans lequel sont inscrits plus de 100 types de droits relatifs, par exemple, aux hypothèques mobilières, aux ventes à crédit de véhicule ou d’équipement, aux droits résultant d’un bail de location à long terme, aux avis de contrat de mariage ou de jugement en divorce. Il s’agit, comme le nom l’indique, de droits personnels et réels sur des biens mobiliers ou meubles, donc des biens qui ne sont pas des immeubles. « Dans les biens meubles d’une ferme, on inclut notamment l’équipement, la machinerie, les stocks, les comptes à recevoir, et même les animaux », explique maître Charles Dorion, responsable des communications à la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice du Québec.
En général, quand il s’agit de biens d’entreprise (machinerie, équipement, stocks, etc.), on doit toujours publier les droits réels mobiliers dans le Registre. Toutefois, s’ils portent sur des biens acquis pour usage publiés, par exemple les droits sur l’achat d’un véhicule routier, d’une maison mobile ou d’un bateau. « Tous les biens d’entreprise sont couverts par ce registre », précise-t-il.
Avant d’acquérir un bien, il faut s’informer en consultant le RDPRM afin de savoir si le bien en question a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une dette. Or, dès qu’un droit est inscrit au RDPRM, il est présumé public et, par conséquent, connu. En cas de problème, on ne peut invoquer sa bonne foi si l’on a omis de consulter ce registre. L’acheteur peut alors être contraint de payer au créancier la dette d’un bien incomplètement payé, ou de lui remettre le bien. D’autre part, précisons aussi qu’en matière de contrat, il est souvent utile de connaître le régime matrimonial d’une personne; une information qu’on peut obtenir grâce au RDPRM.
Comment consulter ce registre?
Pour consulter ce registre, il n’est pas nécessaire d’être inscrit au RDPRM. Les frais de consultation sont par ailleurs peu élevés. On accède à ce service par Internet, par téléphone, par la poste, ou sur demande par télécopieur ou courrier électronique. Par Internet, ce service coûte 8 $. Il faut préciser, selon le cas, le nom et la date de naissance du vendeur du bien, ou encore le nom de l’entreprise, de la société, etc. Quand il s’agit entre autres d’un véhicule routier dont on connaît le numéro d’identification, il n’en coûte que 3 $. C’est également le prix À payer pour une consultation par téléphone. Il faut cependant considérer des frais additionnels pour chaque objet supplémentaire recherché dans le registre. Le paiement se fait notamment par carte de crédit. « Si on achète d’un producteur agricole dont la ferme est dûment enregistrée, on n’a pas besoin de fournir sa date de naissance; le nom de son entreprise suffira pour obtenir l’information voulue, dit Me Dorion. Dans le cas d’une vente d’un particulier, si ce vendeur n’a rien à cacher, il n’hésitera pas à donner ce renseignement. Les concessionnaires qui vendent aussi de la machinerie usagée pourraient suggérer à leurs clients de consulter le Registre, afin qu’ils puissent se rassurer sur leur achat », propose Me Dorion.
On peut consulter le RDPRM sur Internet ( http://www.rdprm.gouv.qc.ca/ ), ou par l’entremise l’un préposé, par téléphone : 514 864-4949 ( Montréal et les environs ), 418 646-4949 ( Québecetlesenvirons ), Ligne sans frais : 800 465-4949.
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